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Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel

 

Afin d'atténuer les charges supportés en 2012 par les agriculteurs du fait du renchérisssment des carburants le Gouvernement à décidé de reconduire les mesures exceptionnelles de remboursment partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier, le fioul lour et le gaz naturel utilisé à des fins agricoles ( TIC et TICGN), en vigeur depuis 2004.

IMPORTANT : Le remboursement partiel ne s'applique plus aux consommation de fuel domestique.

Ce dispositif de remboursement concerne les quantités livrées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et destinées à un usage strictement professionnel pour les activités : de production des exploitations agricoles, forestières et serres ou des entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

Les niveaux de remboursement sont de :

  • 0,05 € par litre de fioul domestique
  • 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel
  • 16,65 € par tonne pour le fioul lourd

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs doivent retirer les formulaires auprès de la chambre d'agriculture, des organisations agricoles, des mairies ou sur le site internet des services de l'Etat charente www.charente.gouv.fr. Un seul exemplaire, pour les trois demandes (gazole non routier, fuel lourd et gaz naturel), est mis à disposition des bénéficiaires.

 

Les dossiers sont à retourner avant le 15 avril 2013, accompagné des pièces justificatives à :

Direction Générale des Finances Publiques

Cellules remboursement TIC-TICGN

5 place du champs de Mars

16000 ANGOULEME

 

NB : toutes les pièces demandées ( RIB, Extrait KBIS, attestations MSA...), sont à fournir même si vous avez antérieurement bénéficié des remboursements.

CONTACT DDT : Corine LEVEQUE 05 17 17 39 02

 

 Bibliothèque Municipale 

Exposition photos

Frédéric SINCLAIR

du 2 Janvier au 27 février 2019 

aux horaires d'ouverture

Bibliothéque municipale 

Animation Lecture 

Jeudi 28 février 

De 10h30 à 11h

Pour les 0-3ans

Soirée Choucroute 

organisée par l'U.S Baignes Foot

Samedi 16 février

Salle polyvalente  

17€ adultes

6€ enfants -de 12ans

 apportez vos couverts!

Inscriptions jusqu'au 11 février au 

06 18 62 03 56

Super Loto 

Dimanche 17 février 

organisé par l'AC4B cyclisme

Nombreux bon d'achats

Collecte de sang

Lundi 18 février 

17h-20h

Salle polyvalente

Soirée dansante 

Groupe Réciperock

Samedi 02 mars

20h30 

salle polyvalente 

organisée par Béania

Marché à théme 

Le poulet 

Organisé par le CABE 

Dimanche 10 mars 

Place des Halles 

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PLAN VIGIPIRATE

La plus grande vigilance s'impose à tous en raison de la menace terroriste qui fait suite à l'engagement de la France dans la coalition militaire contre Daech.

Soyez particulièrement vigilant dans les lieux publics et lors de manifestations accueillant beaucoup de monde.

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